Cadre de référence

I. Contexte

Postes Canada a le mandat de fournir un service postal universel et abordable aux Canadiens. Elle contribue à la cohésion sociale et aux objectifs de prospérité économique du Canada en offrant aux Canadiens la capacité de rester en contact et de faire des affaires les uns avec les autres et avec le gouvernement de manière rapide, accessible et peu coûteuse.

Postes Canada est devenue une société d’État en 1981 en tant que successeur du ministère des Postes du Canada. Depuis la création de Postes Canada, son mandat a fait l’objet de deux examens importants, en 1985 et en 1995.

En réponse à l’examen de 1995, le gouvernement a établi un ensemble d’exigences, notamment :

• que Postes Canada fournisse un service postal universel et abordable;
• que Postes Canada demeure une institution publique aussi longtemps qu’elle continue de remplir son rôle en matière d’intérêt public;
• que l’on ne demande pas aux Canadiens de financer les envois poste-lettres.

Le gouvernement a aussi confirmé la participation de Postes Canada dans la prestation de services concurrentiels comme ceux des colis, des messageries et de la médiaposte, étant entendu que ces services contribueraient à maintenir un service poste-lettres abordable.

Dans sa réponse à l’examen de 1995, le gouvernement a aussi approuvé un Cadre financier et stratégique pluriannuel pour Postes Canada en décembre 1998, lequel établissait des normes de services et des objectifs financiers pour la Société, de même qu’une formule de plafonnement du tarif de base des lettres (voir annexe A).

Depuis l’établissement du Cadre financier et stratégique pluriannuel de 1998, les changements dans le secteur de la technologie de l’information et la mondialisation se sont grandement accélérés. La présence d’Internet est de plus en plus importante et on s’en sert de plus en plus pour recevoir et payer des factures, de même qu’à des fins publicitaires. En outre, comme le nombre d’adresses au Canada augmente d’environ 200 000 annuellement, les facteurs doivent faire la livraison de moins en moins d’articles de courrier à davantage d’adresses. Cette situation accroît les pressions sur les coûts d’exploitation de Postes Canada chaque année.

Simultanément, le gouvernement demande de plus en plus à Postes Canada de contribuer aux objectifs d’intérêt public au-delà de la prestation d’un service postal universel et abordable :

• en imposant des restrictions sur les rationalisations de services (p. ex., moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux);
• en établissant des normes de livraison (p. ex., la livraison aux boîtes aux lettres rurales);
• en exigeant que Postes Canada appuie certains programmes (p. ex., le Programme d’aide aux publications).

Postes Canada s’est vu demandée d’approuver ces mesures avec une compensation ou un financement limité. Malgré ces pressions, Postes Canada a versé plus que 400 millions de dollars en dividendes au gouvernement du Canada depuis la mise en place du Cadre financier et stratégique pluriannuel en 1998.

II. Objectif de l’examen stratégique

À la lumière des événements récents susmentionnés, et de façon similaire à la décision du gouvernement fédéral de procéder à l’examen stratégique de tous les ministères au cours des prochaines années, un examen stratégique de Postes Canada sera effectué afin de s’assurer que la Société ne perde pas de vue ses objectifs et qu’elle soit bien placée pour continuer de répondre aux besoins des Canadiens.

L’examen stratégique vise à examiner les objectifs d’intérêt public de Postes Canada, sa capacité de demeurer financièrement autonome et à confirmer la pertinence du Cadre financier et stratégique pluriannuel de 1998.

III. Principes directeurs

Les quatre principes suivants guideront l’examen stratégique :

• Postes Canada ne sera pas privatisée et demeurera une société d’État;
• Postes Canada doit maintenir un service postal universel, efficace et économiquement viable;
• Postes Canada continuera d’agir comme instrument de politique d’intérêt public nationale en assurant la prestation de services postaux aux Canadiens;
• Postes Canada continuera de fonctionner dans un environnement commercial et devrait atteindre un taux de rendement des capitaux propres raisonnable.

IV. Portée

Selon les paramètres des principes directeurs énumérés ci-dessus, l’examen stratégique portera sur les secteurs suivants :

A. Marché et concurrence

• Comment les changements au chapitre de la technologie, de la concurrence et des caractéristiques socioéconomiques de la clientèle ont-ils façonné le marché des services postaux?
• Quelle a été l’évolution des marchés de la poste-lettres, des colis, de la médiaposte et du courrier international?
• Quels sont les nouveaux besoins des clients des services postaux?
• Quelles leçons peut-on tirer de l’évolution des mêmes facteurs dans les marchés des services postaux d’autres pays?

B. Objectifs d’intérêt public et responsabilités

• Quels sont les coûts liés à l’obligation de maintenir un service universel, et dans quelle mesure les revenus découlant du privilège exclusif de la collecte et de la livraison du courrier par Postes Canada compensent-ils ces coûts? Comment s’attend-on à ce que ces coûts et revenus évoluent à l’avenir?
• Quelles ont été les répercussions financières découlant des obligations en matière de politique d’intérêt public imposées à Postes Canada? Comment les coûts des obligations en matière d’intérêt public sont-ils financés?
• Quelles sont les répercussions sociales de l’obligation de maintenir un service universel?
• Dans quelle mesure les obligations en matière de politique d’intérêt public imposées à Postes Canada répondent-elles aux besoins des Canadiens?

C. Activités commerciales

• Quels sont les défis et les risques internes et externes auxquels Postes Canada est confrontée dans ses efforts visant à s’assurer que ses activités génèrent des taux de rendement raisonnables et contribuent à financer ses obligations en matière de service public?
• Quels services ou activités actuellement fournis devraient être maintenus à titre de privilèges exclusifs et lesquels devraient être assurés dans un environnement davantage concurrentiel?
• Est-ce que Postes Canada dispose de la latitude et de la marge de manœuvre nécessaires pour pouvoir exercer avec succès ses activités dans un environnement de marché concurrentiel?

D. Objectifs financiers et de rendement

• Est-ce que les paramètres établis par le Cadre financier et stratégique pluriannuel de 1998 sont toujours valides et prévoient une responsabilisation appropriée?
• Est-ce qu’il y a un cadre stratégique et financier approprié en place permettant d’assurer que Postes Canada soit en mesure d’être concurrentielle sur le marché et qu’elle respecte ses obligations en matière de politique d’intérêt public?
• Quels objectifs financiers et de rendement refléteraient de façon appropriée le double objectif de service public et de service commercial de Postes Canada et soutiendraient ses efforts visant à améliorer la structure de coûts et l’efficacité de la Société et à répondre aux futurs besoins en matière d’infrastructure?
• Comment les normes de prestation de services devraient-elles être établies?

V. Gouvernance et processus

L’examen stratégique sera réalisé par un comité consultatif formé de trois membres à temps partiel sélectionnés par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ministre responsable de la Société canadienne des postes. Le comité consultatif sera appuyé d’un petit secrétariat à temps plein composé d’employés fédéraux.

Le Comité collaborera étroitement avec le président du conseil d’administration de Postes Canada ainsi qu’avec les membres de la haute direction de Postes Canada. Le travail à effectuer dans le cadre de cet examen stratégique reposera abondamment sur les renseignements fournis par Postes Canada; par conséquent, son succès dépendra de la coopération de toutes les parties en cause.

Des consultations seront effectuées auprès des principaux intervenants au sein et à l’extérieur du gouvernement. La participation du public sera sollicitée au moyen de la présentation de mémoires. Suivant les directives du Comité consultatif, le secrétariat élaborera et gérera le plan de travail global du projet et entreprendra des études, qui seront réalisées à l’interne ou confiées à contrat, afin d’évaluer en profondeur les questions définies à la section sur la portée de l’examen.

VI. Rapport et échéancier

Le Comité consultatif remettra un rapport d’étape au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ministre responsable de la Société canadienne des postes au plus tard le 30 septembre 2008, et son Rapport en décembre 2008. Le Rapport sera rédigé dans les deux langues officielles et sera rendu public, à l’exception des sections comportant des informations commercialement sensibles.

Annexe A

Cadre stratégique et financier pluriannuel (1998)

Rendement financier	Objectif
Bénéfice avant intérêts et impôts (RAII) :	175 M$
Rendement des capitaux propres (RCP) ::	11%
Politique sur le versement de dividendes :	25% (40 % une fois le RCP à 11 %)
Coefficient d’endettement :	40%
Coût exprimé en pourcentage des revenus :	97%
Normes de livraison pour les envois poste-lettres (zones urbaines et rurales)
Dans le même centre :	2 jours ouvrables
Entre des centres de la même province :	3 jours ouvrables
Entre des centres de différentes provinces :	4 jours ouvrables
Normes de service pour les comptoirs postaux ruraux
Postes Canada négociera avec la collectivité locale afin de mieux refléter les besoins de celle-ci.
Le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux est maintenu, bien que des fusions soient permises.
Formule de plafonnement du tarif
Formule de plafonnement du tarif servant à déterminer les futures majorations du tarif postal de base :
la majoration du tarif doit être maintenue sous l’inflation selon un facteur correspondant aux deux tiers de la hausse annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC); il ne peut y avoir plus d’une majoration du tarif annuellement; si une telle majoration est justifiée, elle prend effet en janvier; toute augmentation doit être annoncée six mois à l’avance.

La formule de plafonnement du tarif fait partie du Règlement sur les envois poste-lettres.