1. Postes Canada ne sera pas privatisée et demeurera une société d’État;
2. Postes Canada doit maintenir un service postal universel, efficace et économiquement viable;
3. Postes Canada continuera d’agir comme instrument d’intérêt public en assurant la prestation de services postaux aux Canadiens et aux Canadiennes;
4. Postes Canada continuera de fonctionner dans un environnement commercial et devrait atteindre un taux de rendement des capitaux propres raisonnable.

1. Comment les changements au chapitre de la technologie, de la concurrence et des caractéristiques socioéconomiques de la clientèle ont-ils façonné le marché des services postaux?
2. Quelle a été l’évolution des marchés des envois poste lettres, des colis, du courrier publicitaire et du courrier international?
3. Quels sont les nouveaux besoins des clients des services postaux?
4. Quelles leçons peut-on tirer de l’évolution des mêmes facteurs dans les marchés des services postaux d’autres pays?

   

1. Quels sont les coûts liés à l’obligation d’assurer un service universel, et dans quelle mesure les revenus découlant du privilège exclusif du relevage et de la distribution du courrier par Postes Canada compensent-ils ces coûts? Comment s’attend-t-on à ce que ces coûts et revenus évoluent à l’avenir?
2. Quelles ont été les répercussions financières découlant des obligations en matière d’intérêt public imposées à Postes Canada? Comment les coûts des obligations en matière d’intérêt public sont-ils financés?
3. Quelles sont les répercussions sociales de l’obligation de maintenir un service universel?
4. Dans quelle mesure les obligations en matière d’intérêt public imposées à Postes Canada répondent-elles aux besoins des Canadiens et Canadiennes?

1. Quels sont les défis et les risques internes et externes auxquels Postes Canada est confrontée dans ses efforts visant à s’assurer que ses activités génèrent des taux de rendement raisonnables et contribuent à financer ses obligations en matière de service public?
2. Quels services ou activités actuellement fournis devraient être maintenus à titre de privilèges exclusifs et lesquels devraient être assurés dans un environnement davantage concurrentiel?
3. Est-ce que Postes Canada dispose de la latitude et de la marge de manœuvre nécessaires pour pouvoir exercer avec succès ses activités dans un environnement de marché concurrentiel?

Le Cadre de 1998 énonce des normes de service particulières et des objectifs financiers et autres objectifs de rendement. Le Cadre comprend également des parties sur les objectifs de rendement financier concernant le bénéfice avant intérêts et impôts, le rendement des capitaux propres, la politique sur le versement de dividendes, le coefficient d’endettement et le coût exprimé en pourcentage des revenus. On y traite également des normes de livraison pour les envois poste-lettres (zones urbaines et rurales) ainsi que des normes de service pour les comptoirs postaux ruraux. Enfin, dans le but de traiter du facteur d’abordabilité des obligations d’intérêt public de Postes Canada, le Cadre comprend une formule de plafonnement du tarif servant à déterminer les futures majorations du tarif postal de base.

1. Est-ce que les paramètres établis par le Cadre financier et stratégique pluriannuel de 1998 sont toujours valides et prévoient une responsabilisation appropriée?
2. Est-ce qu’il y a un cadre stratégique et financier approprié en place permettant d’assurer que Postes Canada est en mesure d’être concurrentielle sur le marché et qu’elle respecte ses obligations en matière d’intérêt public?
3. Quels seraient les objectifs financiers et de rendement appropriés pour Postes Canada qui refléteraient son double objectif de service public et de service commercial, et qui soutiendrait ses efforts visant à améliorer la structure de coûts et l’efficacité de la Société et à répondre aux futurs besoins en matière d’infrastructure?
4. Comment les normes de prestation de services devraient-elles être établies?

1. Obligations d’intérêt public
   En plus d’assurer un accès à des services postaux abordables à chaque personne au Canada grâce au relevage et à la distribution des envois aux bureaux de poste, comptoirs postaux et boîtes aux lettres, Postes Canada est tenu d’atteindre divers objectifs d’intérêt public :
2. Obligation d’assurer un service universel

Postes Canada a le mandat d’assurer l’essentiel du service postal habituel à des tarifs abordables partout au pays. Cette obligation est communément appelée l’obligation d’assurer un service universel.
3. Documentation à l’usage des aveugles
   La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit la transmission en franchise de la documentation à l’usage des aveugles, sous réserve des conditions et restrictions énoncées dans le Règlement sur la documentation à l’usage des aveugles.
(Postes Canada reçoit 22,21 millions de dollars en crédits par année pour la transmission en franchise du courrier du gouvernement et de la documentation à l’usage des aveugles.)
4. Programme d’aide aux publications (PAP)
   Le PAP offre une subvention aux magazines et aux journaux hebdomadaires canadiens admissibles envoyés aux destinataires canadiens leur permettant de réduire leurs tarifs postaux. Postes Canada gère le PAP au nom du ministère du Patrimoine canadien et contribue jusqu’à 15 millions de dollars chaque année au budget annuel du programme. En décembre 2006, Postes Canada a été enjoint de continuer à fournir des fonds au PAP jusqu’au 31 mars 2009, jusqu’à ce que Patrimoine Canadien trouve la meilleure façon d’appuyer l’industrie canadienne de la publication au cours des prochaines années.
5. Tarif des livres de bibliothèque (TLB)
   Le TLB est un programme qui permet à toutes les bibliothèques canadiennes d’envoyer des livres de bibliothèque par le courrier à d’autres bibliothèques canadiennes tout en profitant de tarifs inférieurs à ceux prévus pour la messagerie courante. Postes Canada ne reçoit aucun crédit pour appuyer ce programme. Postes Canada a accepté de maintenir le TLB actuel jusqu’en janvier 2009. Le ministère du Patrimoine canadien offre des directives politiques en matière de TLB.
6. Programme d’approvisionnement alimentaire par la poste
   Le Programme d’approvisionnement alimentaire par la poste est une initiative du gouvernement du Canada qui subventionne le coût du transport d’aliments nutritifs aux collectivités du Nord. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord fournit des fonds à Postes Canada pour absorber une partie des frais visant à envoyer des services commerciaux de messagerie aérienne à environ 140 collectivités du Nord.
7. Moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux
   En 1994, le gouvernement a imposé un moratoire indéterminé sur la fermeture des bureaux de poste ruraux. Le moratoire s’applique aux bureaux de poste dont la propriété et l’exploitation sont assurées par Postes Canada, et non aux bureaux franchisés qui appartiennent à des entreprises privées et qui sont exploités par celles-ci.
8. Livraison du courrier en milieu rural
   Depuis 2005, en réponse à des préoccupations en matière de santé et sécurité soulevées par ses postiers en régions rurales et dans les banlieues, Postes Canada a cessé de façon temporaire ou permanente la livraison du courrier dans certaines boîtes aux lettres rurales le long des routes. Le 13 décembre 2006, le gouvernement du Canada a enjoint à Postes Canada de rétablir la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres rurales, tout en respectant les lois applicables. Postes Canada examine actuellement la sécurité de toutes les boîtes aux lettres rurales le long des routes. Lorsque la livraison aux boîtes aux lettres rurales visées ne peut être rétablie de manière sécuritaire et licite, la distribution du courrier se fait par le biais des boîtes postales multiples ou des comptoirs postaux locaux.

• que Postes Canada fournisse un service postal universel et abordable;
• que Postes Canada demeure une institution publique aussi longtemps qu’elle continue de remplir son rôle en matière d’intérêt public;
• que l’on ne demande pas aux Canadiens et aux Canadiennes de financer l’envoi des lettres.